J.O. 259 du 8 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19114

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Arrêté du 16 octobre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0324042A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicable aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 17 juillet 2003,

Arrêtent :


Article 1


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Branche UNIFED


Accord de branche du 13 mars 2003 ayant pour objet le développement de l'apprentissage.


II. - Convention collective du 26 août 1965


Avenant no 01-2003 du 17 janvier 2003 ayant pour objet l'exclusion des travailleurs handicapés des ateliers protégés du champ d'application de la convention collective.


III. - Association belmontaise pour la sauvegarde

des enfants et adultes handicapés (ABSEAH)

(12370 Belmont-sur-Rance)


a) Accord du 7 février 2003 ayant pour objet les congés du personnel.

b) Accord du 7 février 2003 ayant pour objet l'organisation des séjours extérieurs (transferts).


IV. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant,

de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA)

(31081 Toulouse)


a) Accord du 13 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des bas salaires.

b) Accord du 13 février 2003 ayant pour objet le rétablissement de la majoration familiale de salaire.


V. - Association maison de retraite Saint-Cyr

(35000 Rennes)


Accord du 14 janvier 2003 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'astreintes.


VI. - Fondation Armée du Salut

(75976 Paris)


a) Accord du 8 octobre 2002 ayant pour objet la suppression des jours de carence en cas d'arrêt maladie.

b) Accord du 8 octobre 2002 ayant pour objet la rémunération des astreintes pour les salariés non cadres.


VII. - Syndicat des associations privées réunionnaises

d'éducation sanitaires et sociales (SAPRESS)


Avenant no 3 du 4 octobre 2002 ayant pour objet les modalités de reclassement de certains personnels.


Article 2


Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, l'accord collectif de travail suivant :


I. - Association APUI Les Villageoises

(95000 Cergy)


Accord du 6 décembre 2001 relatif au règlement des rapports de travail entre l'association et ses salariés.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel